Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

1134 du code civil et l'article 1er de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel

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au III du présent article sont remplies.

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1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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