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Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

68e409cb681ed727f2a44647

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fedcdc6046d4701d10c

T. Judiciaire

1 avril 2026

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c191

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb05

Appel

18 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

Ainsi en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à Mme Y...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3434, 67 euros.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

659e4907553798000884737a

Appel

9 janvier 2024

[X] : Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux.

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8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300497_20230217

Administratif

17 février 2023

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

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1ère chambre

DTA_2202720_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

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Pôle 4 - Chambre 11

6360c5833c369c7f74996e42

Appel

27 octobre 2022

-2 du code civil, Vu ensemble le principe de réparation intégrale et la résolution n° 75-7 du Conseil de l'Europe, Vu les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances, - recevoir

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1ère Chambre

DTA_2107776_20240402

Administratif

2 avril 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

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3ème chambre

DTA_2302781_20250523

Administratif

23 mai 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102b

Appel

27 janvier 2014

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

R. 600-1 du code de justice administrative ; - les dossiers de demandes ne comportent pas les pièces mentionnées aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

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PCP JTJ proxi fond

69654c90cdc6046d47100327

T. Judiciaire

9 janvier 2026

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Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

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