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16 416 résultats pour « Article 41-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601587_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

propres constatations et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de la commune d'Apt la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

64a65fc7bbd03a05db9650f7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il sollicite la somme de 26 500 € se décomposant comme suit : - 15 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice financier - 1 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240697ca18b0008e583ec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le salarié qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sera débouté de sa demande d'application de l'article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406558_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902595_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206970_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207302_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303849_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201265_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000421102

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

En outre, sans invoquer une disposition spécifique de la Convention, il estime que le principe d’égalité devant la loi n’a pas été respecté dans son cas en raison de l’exclusion de l’article 81 du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400829_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308400_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 8° L'étranger ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle