En revanche, elle a bien perçu l'indemnité différentielle prévue au titre de la « prime de poste ou site » lorsqu'elle effectuait des missions de sécurité incendie.

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

ne restituant les clés de l'immeuble que le 20 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; ET ALORS QUE la perte d'une chance certaine

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

en leurs observations et moyens de défense ; qu'Eric Z..., inspecteur des Douanes, a été entendu et a déposé des conclusions ; que le ministère public a pris ses réquisitions ; que Me Moulin a été entendu

statué par un motif d'ordre général et abstrait, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

à compter du 22 juin 2001 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 octobre 2006 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts

Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick X... coupable d'avoir enfreint les dispositions

juridiques qui en résultaient nécessairement au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; alors d'autre part que, en omettant de rechercher si, comme l'avait

par l'employeur dans la lettre de licenciement du 13 juillet 1987, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel

En application de l’article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la banque de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que Mme [A] [D] [O], née le [Date naissance

438 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs

privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1927 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le dépositaire qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour parer à un éventuel incendie, alors qu'il

d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.

fois desdits biens, sans vérifier qu'il aurait déclaré accepter leur vente en toute connaissance des autres causes de nullité invoquées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction