L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121

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Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

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[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.

Elle soutient, au visa des articles 1104, 1112-1, 1137 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, que les consorts [Y] ont adopté un comportement fautif constitutif d'un dol, en omettant,

Il invoque les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir que sa mise en cause devant la cour est tardive et irrecevable, puisque l'appelante devait l'appeler à la procédure

700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes versées à l'article R. 516- 37 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle étant

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

Les articles 6 et 16.2 édictent une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sur une période de référence de 4 mois.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

nouveau en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 11, 118, 164, 166, 170 (dans leur rédaction applicable aux faits

, 1792 et suivants code civil, - vu les articles L.121-12 et L. 242-1 du code des assurances, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

F... sans examiner la lettre de l'Ircantec en date du 30 novembre 2012 expressément visée dans les écritures d'appel de celui-ci a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil

de la grue, et demande à la cour de ne pas se laisser tromper, comme les premiers juges, par les dispositions de l'article 2276 du code civil qui, selon elle, ne sont applicables qu'en l'absence de titre

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation