Sur la diffusion   Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées.   2.

de la Cour européenne des droits de l’homme Frérot contre France   (Requête n° 70204/01, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

  b) Les transfèrements   Dans son arrêt, la Cour, sans remettre en cause la conventionnalité des transfèrements répétés de détenus (cf également l’arrêt Payet contre France, 20 janvier 2011,

de la Cour européenne des droits de l’homme Mikolenko contre Estonie   (Requête n o   10664/05, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu

Target groups for the trainings are judges and secretaries of district courts, courts of appeal and the Supreme Court.

de la Cour européenne des droits de l’homme Lánchíd Hítel és Faktor Zrt. contre Hongrie   (Requête n o 40381/05, arrêt du 2 novembre 2010, définitif le 2 février 2011)     Le Comité des

Ainsi, l’arrêt a été diffusé auprès de la Cour de Cassation et résumé dans «   La Cour européenne des droits de l’Homme - 2006 - Arrêts concernant la France et leurs commentaires   », publié

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de

l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des

  Sur la diffusion Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées.

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées (voir

Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.   II.

Paturel contre France et autres   Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite aucune autre mesure individuelle d’exécution que le paiement de la satisfaction équitable.

Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère des finances et publié à l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin n o 36).

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 44378/05, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 44399/05, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

  BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme HOUTMAN & MEEUS c.