CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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Vernes contre France (n o 30183/06) Arrêt du 20 janvier 2011 devenu définitif le 20 avril 2011   Bilan d’action du gouvernement français     Cette affaire concerne une procédure disciplinaire au terme de laquelle le requérant a été condamné par la Commission des opérations de bourse (COB) à une interdiction définitive d’exercer son activité dans le domaine de la finance. La décision a été confirmée par le Conseil d’Etat, compétent pour connaître des recours contre les décisions de sanction infligées par ladite commission.   La Cour a constaté des violations du droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention) en raison :   -             de l’impossibilité pour le requérant de solliciter la tenue d’un débat public devant la COB ; -             de l’impossibilité de connaître l’identité des personnes qui composaient la formation de jugement qui l’a jugé; -             de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat.                    Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable d’un montant de 15   000 euros au titre des frais et dépens. Cette satisfaction équitable a été versée au requérant le 27 juin 2011.   2.   Les autres mesures éventuelles Le requérant a sollicité auprès de la Cour le paiement de un euro en réparation de son préjudice moral. Dans son arrêt, la Cour a estimé que le dommage subi par ce dernier était suffisamment réparé par les constats de violations de l’article 6§1 de la Convention.   Dans ces conditions, aucune autre mesure individuelle d’exécution de cet arrêt n’est nécessaire.   II.   Mesures de caractère général   1.   La diffusion Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère des finances et publié à l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin n o 36). Par ailleurs, il est également disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit Légifrance .   2.   Les autres mesures générales   - Sur la publicité des débats : Ainsi que la Cour en a elle-même pris acte, la COB a modifié son règlement intérieur postérieurement aux faits à l’origine de la requête et permis à toute personne mise en cause de demander la tenue d’une séance publique. Cette possibilité a été reprise par l’autorité des marchés financiers, qui a succédé à la COB.   - Sur la composition de la formation de jugement : La Cour a également pris acte que les modifications intervenues postérieurement à la procédure litigieuse permettent à la personne mise en cause de connaître l’identité des membres de la formation de jugement et d’en solliciter la récusation.   - Sur la présence du commissaire du gouvernement au délibéré:   Le gouvernement français renvoie sur ce point aux développements contenus dans la résolution finale Résolution CM/ResDH(2007)44.   L’exécution de l’arrêt de la Cour ne nécessite aucune autre mesure générale.   En conséquence, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.