AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tâches réalisées en back office n'auraient pas présenté un caractère d'urgence justifiant de leur envoi en dehors de l'horaire collectif de l'entreprise ou qu'il s'agirait de réponses à des courriels anodins
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1ère Chambre
6711faca7603bf88a188482d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et rappelle que selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, son préjudice ne peut être réduit en raison du fait qu'il aurait refusé les deux interventions proposées, qui ne sont pas anodines
Source officielle