AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154895
19 novembre 2015
19 novembre 2015
octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours) en date du 21 août 2015 à 12h47, alors
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Avis
CADA:20160197
18 février 2016
18 février 2016
centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors
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