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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154895

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours) en date du 21 août 2015 à 12h47, alors

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160197

Appel

18 février 2016

18 février 2016

centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987571

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Requérante alléguant une menace d'excision, alors qu'une telle pratique n'est pas en fait encouragée ou tolérée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950767

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945682

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194876

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X une nouvelle procédure puis, par décision du 16 décembre 2003, a prononcé sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en se fondant sur ce que, alors qu'il était sous le coup de la suspension

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163636

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin 2016, alors

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:13

droit européen

28 janvier 1999

28 janvier 1999

#Fonctionnaires - Refus d'octroi au requérant de l'allocation de foyer du chef de son partenaire.#Affaire T-264/97.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639257

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de soutien de famille - Allocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613422

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612498

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724d9cd58014677418db1

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8715

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions demandant un jugement avant-dire droit qui aurait été

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [X], employé par la société d'interim [1] et mis à disposition de la société [2], a été victime d'un accident de travail, le 21 mai 2016, pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône, alors qu'il

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la cour d'appel, - qu'ainsi, dans le cadre de l'exécution du contrat de location de voiture, elle a dû faire face à des rejets de prélèvement opérés sur le compte bancaire de la société Largo Trans, alors

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e6

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

familiales de la Gironde (la caisse) a informé Mme X..., handicapée à 100 % à la suite d'un accident de la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200757

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X... a obtenu le versement, à compter du 1er février 2009, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant, par décision du 20 juin 2013, révisé le montant de cette allocation,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200787

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f8

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

17 avril 1990, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1991 ; Attendu que la société Atim reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f9504

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X... a demandé, le 30 septembre suivant, à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé un refus au motif qu'il ne justifiait pas de 24 mois d'activité

Source officielle