TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:13
- Date
- 28 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 janvier 1999.#D contre Conseil de l'Union européenne.#Fonctionnaires - Refus d'octroi au requérant de l'allocation de foyer du chef de son partenaire.#Affaire T-264/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:13
Données disponibles
- Texte intégral
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