According to the Government, the arrest warrant was shown to the applicant and its content was made known to her both in Greek and English.

They furnished an extract from the register of commercial companies proving this.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

(i)   The granting and terms of the search warrant 87.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que la société Ferme du Vieux Pays (société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 octobre 2000, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M.

de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDERESSE au référé.

pour ce délit ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur que l'un des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction avait préalablement participé à l'arrêt de la chambre commerciale

Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL DEVAILLY [Adresse 1] représentée par Me Carl WALLART

Y... pour Famée 2007 ; que la mission "Warrants" consistait à préparer conjointement avec l'équipe de Francfort une campagne de promotion sur une offre de warrants aux particuliers français ; qu'en ce

En l'espèce, la Société Coopérative Agricole Noriap justifie par la production d'un relevé KBIS qu'elle a pour objet social 'la commercialisation et la transformation des céréales et autres produit du

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre

The authorities acknowledged that the applicant’s financial situation warranted granting him legal aid; however, the civil case was related to his commercial activities, and domestic law explicitly excluded

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 19 février 1988, le tribunal de grande instance de TARASCON a condamné la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI

    The arrest warrant 6 .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ID Sud que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France