nécessaires à la conservation du bien indivis ; que dès lors, en se bornant à retenir, après avoir constaté qu'il résultait d'un constat d 'huissier que des tuyaux étaient anciens et rouillés, que la vétusté

enquêtes auxquelles avait pu donner lieu l'incendie allégué, l'information n'avait pas diligenté lesdites enquêtes ni envisagé d'expertise afin de déterminer si l'incendie pouvait avoir pour cause la vétusté

qu'en affirmant que la perte de la chose louée était la conséquence du seul cas fortuit que constituait l'explosion de l'immeuble voisin, sans rechercher quelle avait été la mesure dans laquelle la vétusté

circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire l'état d'entretien, la vétusté

solidité des éléments destinés à recevoir sa propre installation ; que, dans ses écritures, la société Librairie du centre faisait valoir que l'enseigne avait été fixée sur l'existant malgré l'état de vétusté

envisagés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique de l'immeuble relèvent de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, même si cet équipement se révèle ensuite, à l'examen, vétuste

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail de divers locaux, soutenant que l'installation électrique était vétuste

totalité des locaux loués en état et de faire effectuer les différentes réparations mises à sa charge ; que la locataire a fait opposition à ce commandement ; Attendu que, pour appliquer le taux de vétusté

pas excéder la valeur réelle du bien volé au jour de l'infraction ; que les juges du fond doivent apprécier cette valeur en tenant compte des données concrètes de l'espèce et notamment de l'état de vétusté

société d'assurances à la somme de 31 838 euros ; que les investigations menées sur commission rogatoire révélaient que le mouvement de grève résultait surtout d'un mécontentement des salariés dû à la vétusté

[X] faisait valoir, pour solliciter le rejet des demandes de Mme [I] [J], qu'il n'était aucunement à l'origine des désordres litigieux, qui trouvaient leur source dans la vétusté de l'immeuble, d'autres

réparation le syndicat des copropriétaires du ..., propriétaires du lot comprenant la terrasse litigieuse ; que l'expert désigné au cours de la procédure a attribué les infiltrations à une détérioration par vétusté

: Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la vétusté du bâtiment doit s'apprécier non à la date du jugement, mais à celle de l'apparition des désordres ; qu'il

circonstances et à l'évaluation des dommages » établi contradictoirement par les parties et leurs assureurs, chiffrant la totalité des dommages à la somme de 548 266 euros, et proposant une réduction pour vétusté

Z... dans les liens de la prévention sans s'expliquer plus avant sur le rapport de la causalité entre l'état de vétusté du camion et les infractions reprochées à Patrice F... à l'origine de l'accident

Par ailleurs les appelantes s'interrogent sur l'état d'entretien de la ligne par RTE, mais ne produisent aucun début de preuve d'une vétusté de la ligne.

l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si la reprise limitée à quelques dépendances vétustes

social ne peut être condamné au comblement de passif que pour autant que sa faute a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, en retenant que le déclassement de la clinique - du fait de la vétusté