; que l'arrêt, qui fait état de la situation postérieure à la vente ou à la fermeture du fonds, sans constater que celle-ci ait rendu indispensable la vente du stock ou exclu à elle seule tout redressement

en ce sens alors qu'il est stipulé « Rédacteur de l'acte authentique de vente », rendant impossible toute réitération authentique nonobstant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées

l'appelante à formuler des demandes exagérées en leur montant ne peut conduire à présumer l'existence de cette perte prétendument induite par l'absence de l'équipement au moment où a été négociée la vente

de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que la transaction rendait « impossible la remise en état des parties » qui suit, en principe, l'annulation d'une vente et, d'autre part, que « la

ALORS QUE l'Earl Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que dès qu'elle avait appris que la société Repower refusait de lui vendre les éoliennes MD 77 commandées et que la réalisation de le vente

Il s'en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'acquéreur

que ces documents permettraient d'obtenir un certificat d'immatriculation français alors que l'immatriculation s'est révélée impossible.

pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de la vente

(CNIMU) en qualité de charcutier pour travailler au supermarché Stock; qu'il a été sanctionné par deux avertissements, le premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

relevait "qu'à défaut d'indication du nombre total des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département, professionnels qui ne se limitent pas aux signataires de l'accord, il est impossible

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'il avait commis une faute grave rendant impossible

Elles ajoutent que la résolution de la vente est impossible. **** L237-12 alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des

frauduleuse de leur kilométrage ; "aux motifs, adoptés, que les faits non contestés, sont constants et résultent tant de la procédure que des débats ; ces faits commis par un professionnel de la vente

(les acheteurs) ont fait établir un rapport par un technicien commis par leur assureur, puis ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur, la société

, - que ce défaut d'entretien était à l'origine de la panne rendant le bateau impropre à sa destination, - que la vente d'un poste à flot était impossible, - que le montant du prix était supérieur à la

Y... avait volontairement omis de déclarer à son employeur la vente clandestine de diamants à M.

les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions générales de vente