AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
10 octobre 2024
vente et des frais taxés, Fixer l’audience de rappel, Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, Dire et juger qu’après l’audience
Source officiellePage 8 sur 1944
civ1
613722e5cd58014677402e30
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le défaut d'accord des parties pour une vente amiable, bien que celles-ci fussent convenues de procéder
Source officielle