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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

vente et des frais taxés, Fixer l’audience de rappel, Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, Dire et juger qu’après l’audience

Source officielle

Page 8 sur 1944

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CC

civ1

613722e5cd58014677402e30

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le défaut d'accord des parties pour une vente amiable, bien que celles-ci fussent convenues de procéder

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

avec mise à prix à la somme de 165000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un quart, d’ordonner la vente amiable du bien immobilier situé à [Localité 16] cadastré section BZ n° [Cadastre

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a6c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

aux engagements souscrits par eux en vertu d'un plan conventionnel de règlement passé le 4 août 1992 devant la commission de surendettement des ménages et avaient ainsi empêché la réalisation de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff6

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

sera appelée pour qu'il soit constaté la vente amiable dans les conditions de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ou ordonné la vente forcée, à défaut de vente amiable, dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ajoute qu'autoriser la vente amiable conduirait à remettre en cause l'ordonnance qui est définitive.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’orientation de la procédure Sur la vente amiable Aux termes de l’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3c46af9fd1f8094da75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

forcée et de voir taxer les frais de poursuite en cas d'autorisation de vente amiable.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b808

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] [T] et Mme [K] [S] épouse [T] justifient de la perspective de vente amiable pouvant être réalisée dans des conditions satisfaisantes; En conséquence, - autoriser la vente amiable de l'immeuble

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8011c3411ff345eb53d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le Crédit Foncier de France a indiqué ne pas s’opposer à la vente amiable du bien saisi. L’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b543ea43407b9fbabaa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’examen du dossier à l’audience du 24 janvier 2014 à 14 heures, date à laquelle à défaut de vente amiable ou de demande de délai supplémentaire, la vente forcée pourra être reprise ;dit que les dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

manifeste de sa valeur qui interdit la mise en oeuvre de l'autorisation judiciaire de vente amiable.

Source officielle
TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à la vente amiable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300076

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Patrick Y... a fait choix initialement de procéder à une vente amiable de gré à gré plutôt qu'à une adjudication amiable et a notifié à M.

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471ab

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

le juge de l'exécution d'un tribunal en lui demandant de prononcer la nullité des opérations de vente forcée et d'autoriser la vente amiable ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58118f105e58d1ae91fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

amiable, -dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures 30 aux fins de constatation de la vente amiable, -dit que l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

amiable des biens et a subrogé la SA BNP Paribas dans les poursuites, droits et obligations du créancier poursuivant, renvoyé les parties au 24 septembre 2014 aux fins de constater la vente amiable ou

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le conseil du créancier poursuivant a déclaré ne pas être opposé à la vente amiable et a sollicité la taxation des frais exposés. Il accepte le prix minimum de vente du bien saisi.

Source officielle