et demande à la cour, après avoir constaté que M. et Mme [U] ont manqué à leurs obligations pour avoir accumulé un arriéré de loyers au 29 mars 2021 d'un montant de 1 273,45 euros et fait un mauvais usage

Subsidiairement, elle argue que les conditions d'exercice de cette garantie ne sont pas réunies observant que : - le rapport d'expertise amiable ne permet pas d'établir l'existence d'un vice compromettant l'usage

cas de vente le vendeur bénéficierait d'une reprise moindre par un professionnel que par un particulier ; ALORS QUE le vice caché, au sens de l'article 1641 du Code civil, est le défaut qui affecte l'usage

avoir déboutés de leurs demandes en réparation pour la période allant de 1963 à 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les cigarettes sont, en l'état de leur caractère additif et cancérigène, des choses

prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exclusion de la compensation ne peut porter que sur un dépôt, un prêt à usage

livrée, le vendeur est exonéré de sa responsabilité dès lors que cette non-conformité est due à une insuffisance d'information, de la part de l'acheteur, quant à l'usage de la chose ; qu'en ne recherchant

l’usage de la chose.

qui présente des effondrements dus à l'absence d'étaiement des poutrelles lors du coulage de la dalle ; qu'il a conclu : 'En l'état actuel, les désordres constatés ne sont pas de nature à affecter l'usage

vendu ne constitue ni une servitude, ni un droit personnel et ne peut recevoir la qualification de charge ; Qu'en statuant ainsi alors que la présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage

précité, la garantie des vices cachés nécessite la réunion de quatre conditions cumulatives : - la chose doit présenter un défaut, - il doit être antérieur à la vente de la chose, - il doit être caché

Z... ne sont pas conformes à un usage de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; cependant il y a aura lieu de limiter le montant réclamé car la remise en état de l'entrée

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage.

X... a donné à bail à la société L'Erable des locaux à usage commercial pour y exploiter un bar-dépôt de journaux ; qu'un incendie est survenu dans les lieux le 8 février 2004 et qu'un expert a été désigné

Ces éléments révèlent que la chargeuse souffrait de désordres dès sa prise de possession par la société locataire laquelle n'a pu jouir paisiblement de l'usage de la chose louée, l'Eurl n'ayant pris aucune

articles 1641 et suivants du Code civil, qui n'implique pas la preuve rapportée d'une faute du fabricant ou du vendeur, mais qui n'emporte pas garantie de plein droit de tous les dommages résultant de l'usage

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

acquis, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Alors 3°) que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui diminuent tellement l'usage

lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code