d'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que sur le reproche d'avoir fait des biens ou des crédits de la société un usage

ou engagement unilatéral n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation ; qu'en retenant qu'il n'est démontré en l'espèce aucun usage contraire en vigueur au CEA de Marcoule, tout en énonçant que « la pratique

avoir été transférés de plein droit, alors qu'ils n'ont pas été intégrés dans les contrats individuels de travail et qu'en réalité, depuis le 1er janvier 1988, c'est l'usage contraire qui s'est constitué

CE LOCAL PLACE SOUS SON ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LE COMITE N'AVAIT PAS SEUL LA POLICE DES LOCAUX ET QUE, EU EGARD A LEUR AFFECTATION, IL NE POUVAIT, SAUF ACCORD OU USAGES

que l'article 13 de la convention collective du 10 février 1966 instaure un calcul par seuils, et non par tranches de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un usage

décision de base légale au regard des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir usé des biens ou du crédit de la personne morale dans un but contraire

de report de titres ; que néanmoins X... a engagé des opérations spéculatives, prenant ainsi des risques qui sont à l'origine des pertes des clients ; qu'il a ainsi fait des valeurs à lui confiées un usage

X... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie Serrures, constaté l'existence d'un contrat de travail de VRP entre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Habitalux, fait un usage des biens de cette société contraire à son intérêt, à des fins personnelles

l'entreprise ou de la personne morale, - poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation de paiement, - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

des biens de la société un usage contraire à ses intérêts et en violant les obligations fiscales.

claires et précises du bail et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage

DES REGLES ET TARIFS DE LA PROFESSION " ET A ESTIME IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'OFFRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN USAGE

salariés à un service de permanence à domicile n'étaient point réunies en l'espèce, et en n'en estimant pas moins que Melle Y... avait l'obligation de se conformer à une telle obligation en vertu d'un usage

employés des magasins populaires prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté qu'il n'existait pas d'usage

tardive que s'il établit que la défaillance n'est pas due à son fait, et que les dispositions impératives et d'ordre public de la loi sur le règlement judiciaire ne peuvent être mises en échec par un usage

[H] répond que les sommes ne lui ont nullement profité et qu'en aucun cas elles ne caractérisent un usage contraire au crédit de la personne morale.

paiement d'un rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que seul le salarié ayant quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime de 13e mois peut être privé, sauf convention ou usage