Cour de Cassation · comm — 29 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU IRREGULIEREMENT PARCE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. Z..., JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE, MM. A...ET B..., JUGES SUPPLEANTS, EN PRESENCE DE MM. X... ET C..., JUGES SUPPLEANTS, DE TELLE SORTE QUE CE TRIBUNAL NE COMPRENAIT AUCUN JUGE TITULAIRE, ALORS QU'UN JUGE TITULAIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE PARTIE DU TRIBUNAL ; 


MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 (NO 59-94), QUI EST RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, A EDICTE, EN SON ARTICLE 30, QUE " LES JUGEMENTS SONT RENDUS PAR TROIS JUGES AU MOINS, UN JUGE TITULAIRE DOIT FAIRE PARTIE DU TRIBUNAL A PEINE DE NULLITE ", CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA QUALITE DE " TITULAIRE " SOIT INDIQUEE ET QU'IL Y A PRESOMPTION QUE " M. Z..., JUGE " EST BIEN TITULAIRE ; 


QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 AVRIL 1961) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET A DEMANDE A L'ENTREPRISE DENOMMEE " LA MAITRISE PUBLICITAIRE " DE METTRE A L'ETUDE UN PROJET DE PUBLICITE ET QU'ELLE A RECU, EN OCTOBRE 1959, UNE MAQUETTE, QUI N'OBTINT PAS SON AGREMENT ; 


QUE, PAR LA SUITE, ELLE REFUSA LE PAYEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L'ETABLISSEMENT DE CE PROJET ET, SUR POURSUITES, FUT CONDAMNEE A VERSER A " LA MAITRISE PUBLICITAIRE " LA SOMME DE 403 NOUVEAUX FRANCS 12 CENTIMES ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET DE SES CONCLUSIONS, DECLAREES MAL FONDEES, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA DEMANDE DE " LA MAITRISE PUBLICITAIRE " RESTE, TANT DANS SA FORME QUE DANS SON MONTANT, DANS LE CADRE DES REGLES ET TARIFS DE LA PROFESSION, TELS QUE PORTES DANS LE CODE DES USAGES DU SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES ET MAITRES ARTISANS CREATEURS PUBLICITAIRES, QUE SI LADITE SOCIETE REQUIERT L'AUTORISATION DE RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE TELLE DEMANDE N'EST PAS DANS LES USAGES, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE TELLE PREUVE SOIT RAPPORTEE ET QU'ELLE NE L'EST PAS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A REPONDU, PAR AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET, ARGUANT, ENTRE AUTRES MOYENS DE DEFENSE ET TANT AUX MOTIFS QU'AU DISPOSITIF, D'UNE PART, DE CE QU'AUNCUN ACCORD VERBAL NI ECRIT N'A JAMAIS EXISTE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'AUCUN MARCHE N'A DONC ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, SOLLICITANT L'AUTORISATION DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TITRES ET PAR TEMOINS QU'IL N'EST PAS D'USAGE QUE LES MAISONS DE PUBLICITE DEMANDENT LE PAYEMENT DE DESSINS OU MAQUETTES ETABLIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE COMMANDE, LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS PASSEE, ET EN CE QUE, ENFIN, IL N'APPARTENAIT PAS, SOUS PEINE DE CONTRADICTION IRREFRAGABLE ET DE DENATURATION FORMELLE DES CONCLUSIONS, AU TRIBUNAL DE DECLARER SUCCESSIVEMENT QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA PREUVE OFFERTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE FUT FOURNIE ET QU'ELLE NE L'EST PAS, ET ENSUITE DE DEBOUTER CELLE-CI DE SON OFFRE DE PREUVE ; 


MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE PROJET DE MAQUETTE ETABLI " POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DE " LA MAITRISE PUBLICITAIRE " ; 


QUE, D'AUTRE PART, CETTE ENTREPRISE AVAIT RECLAME LA RESTITUTION DE CETTE MAQUETTE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT DE SES FRAIS D'ELABORATION ; 


QUE DEVANT LE REFUS DE LADITE SOCIETE, LE JUGEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS SUSVISEES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES USAGES EN LA MATIERE, A DECLARE QUE LA DEMANDE DE PAYEMENT " RENTRAIT DANS LE CADRE DES REGLES ET TARIFS DE LA PROFESSION " ET A ESTIME IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'OFFRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN USAGE CONTRAIRE ; 


QU'AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE ; 


QUE LE TRIBUNAL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 61-13. 283. ETABLISSEMENTS CORSET C / LA MAITRISE PUBLICITAIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : 
M. ROBIN. AVOCATS : MM. LE CESNE ET TALAMON.