véhicule par la présence d'une jardinière non balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa

articles 101 du code de procédure civile, préliminaire, 4, 5 du code pénal, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la règle electa

demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa

procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa

juges aux fins d'évaluation de son préjudice, l'arrêt attaqué viole l'article 5 du Code de procédure pénale ; "que le demandeur avait d'ailleurs expressément conclu sur l'application de la règle "Electa

la cour d'appel prétend qu'ils correspondaient à des ordres fictifs, ce qui avait été soumis au juge pénal ; que dès lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa

a, par refus d'application, violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui gouvernent la matière; qu'en vertu du principe "electa

#Privilégios e imunidades — Deputado do Parlamento — Decisão de levantamento da imunidade parlamentar — Erro manifesto de apreciação — Electa una via — Princípio non bis in idem — Abuso de poder.

qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa

. ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, dès l'instant

una via fait obstacle à ce qu'une poursuite pénale soit valablement engagée contre cette personne sur la plainte de ce ministre ou ancien ministre si celui-ci ne s'est pas désisté de l'action qu'il a

parties, et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge pénal par application de la règle "electa

n'est plus recevable à agir au plan civil en réparation du préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle electa

juridictions de jugement qui a pour objet la réparation du préjudice subi ; que c'est donc à tort qu'a été retenue l'exception prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale et alors même que la règle "electa

una via" ; "et aux motifs adoptés que s'agissant de la détermination des parties en cause dans la procédure pénale, il convient de se placer à la date de la constitution de partie civile, qu'à cette

a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Francis X... après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Concept Action par application de la règle " electa

уредба, свързана с разноските и надбавките на членовете на Европейския парламент — Надбавки за парламентарни сътрудници — Връщане на недължимо платени суми — Компетентност на генералния секретар — Electa

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... et des époux Z..., le prévenu excepte de la règle "Electa