Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
30 mai 2001
NATIONALE DES ENTREPRISES ET UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, - L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS NON SEDENTAIRES DE MIDI-PYRENEES, parties civiles, contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
des dispositions du livre II du code du travail que s'il fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles5 ci ont été soumises à son accord ; que dans
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f00
22 mai 1991
22 mai 1991
Y... à son agent artistique en vue de la commande et qui n'en a pas moins jugé que l'artiste n'avait pas passé commande des disques litigieux a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100871
9 juillet 2015
9 juillet 2015
générales et les conditions spéciales du prêt, que la cour d'appel a estimé que seule la législation d'ordre public sur le crédit immobilier à laquelle les conditions spéciales faisaient exclusivement
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b06
17 novembre 1982
17 novembre 1982
INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE FOURNIE A L'ASSOCIATION "EDUCATION PAR LE TRAVAIL
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e51c25a97f0381f54dc
7 novembre 2014
7 novembre 2014
postales figurent dans les pages blanches de l'annuaire du téléphone par internet ne remplit en aucun cas les conditions permettant la délivrance de l'acte sur ce fondement.
Source officielleChambre 1-7
6312eed02e6a8e4f13ca60b6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le premier juge a indiqué que les travaux refacturés par le bailleur au preneur constituaient des travaux sur les parties communes mis à la charge du preneur en vertu des stipulations contractuelles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873524cc0c3e2e3be8ce
7 juillet 2022
7 juillet 2022
médecin du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
" est irrégulier, dès lors qu'il n'est justifié ni par l'objet du contrat ni par ses conditions d'exécution ; par ailleurs, il résulte du courriel de rejet de son offre que la commune a noté le critère
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a7
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL
Source officielle16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d0c
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la validité du commandement du 29 mars 2017 Il convient de relever que le commandement du 29 mars 2017 constate une infraction aux dispositions du bail, en ce que les travaux réalisés par le preneur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101266
29 octobre 2014
29 octobre 2014
règlement d'une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa72
31 mai 1965
31 mai 1965
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1960) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE ET LA DAME Y..., SA GERANTE, A PAYER A X..., ENTREPRENEUR ELECTRICIEN, UN SOLDE DE TRAVAUX
Source officiellecomm
6137222fcd580146773fae81
28 juin 1994
28 juin 1994
Y... fait valoir que les factures de réparation n'étaient pas justifiées par des bons de commande ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Delourmel ; Attendu que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fdfc36083e3fb779ede0
18 octobre 2019
18 octobre 2019
Elle fait valoir qu'elle a été sollicitée en mai 2016 par la SNC MIRABELLE afin de réaliser des travaux dans le cadre de la construction d'un EHPAD, qu'une lettre de commande du 20 mai 2016 lui a confié
Source officiellecr
61372627cd580146774235b7
7 mai 2002
7 mai 2002
Y..., lui avait fait observer que le mécanisme d'obtention de fonds au travers de faux dossiers de crédits à la consommation était illégal, que M.
Source officielle4ème chambre
69760a8acdc6046d47a7e00a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 123-7 du code de commerce indique que l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de23b6a90a057d2a5b38
26 avril 2022
26 avril 2022
permanente à son commettant, - elle doit disposer du pouvoir de négocier la vente ou l'achat de marchandises ou de prestations de services pour le commettant, ou de négocier et conclure ces opérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353
12 février 2014
12 février 2014
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et d'obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Mondial
Source officielleRéféré
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 15 avril 2025 la commande a été livrée et le bon de livraison signé par le dirigeant d'LA SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES.
Source officiellePage 8 sur 246