; alors que, deuxièmement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le seul fait pour les salariés de participer à la création d'une société concurrente avant la rupture de leur contrat de travail

du contrat de travail de M.

concurrente.

122-14-2 du Code du travail ; 3 ) que constitue une faute grave le fait pour un salarié de constituer une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement

Selon le second des ces textes, l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail

et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a

le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société

concurrentes de celles exercées au sein de la SARL [1], et notamment de : - Travailler en qualité de salariée ou non salariée pour une entreprise concurrente, - Créer directement ou par personne interposée

Y..., étendu à la clientèle visitée dans l'exercice de ses attributions antérieures, imposait de le qualifier de clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail

Par avenant du 20 décembre 2010 une clause de non-concurrence a été insérée au contrat de travail. 2.

ne pouvaient justifier les intrusions au sein de son fichier client au mépris du secret des affaires puisque la clause n'interdisait pas de signer un contrat de travail chez un concurrent, et ne comportait

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

Travail Temporaire a pu se méprendre de bonne foi sur la présence ou pas d'une clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail Domino Federhis en l'état de ces propos déclaratifs, elle

d'actes de concurrence pendant son temps de travail, qu'il était en droit d'exercer, en parallèle de son activité salariée, une activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle

clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai

Z... avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société PHB en apportant leur soutien financier à la création de la société GCB, concurrente de la société PHB et dont l'activité

septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence ; que M.

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.