AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10319
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... se trouverait empêché, de manière permanente, d'exercer un travail concurrent ; que la mise en oeuvre de ce pacte exige la loyauté et la bonne foi des intimés, ce qui n'a pas été le cas ; que les
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Pôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
17 juin 2015
l'ordre public, car il empêcherait toute liberté personnelle des personnes physiques sans limitation de temps ou de durée ; que Monsieur [I] se trouverait empêché, de manière permanente, d'exercer un travail
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