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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10319

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... se trouverait empêché, de manière permanente, d'exercer un travail concurrent ; que la mise en oeuvre de ce pacte exige la loyauté et la bonne foi des intimés, ce qui n'a pas été le cas ; que les

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

l'ordre public, car il empêcherait toute liberté personnelle des personnes physiques sans limitation de temps ou de durée ; que Monsieur [I] se trouverait empêché, de manière permanente, d'exercer un travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Par courriel du 12 mars 2010, [R] [X] s'est étonnée de n'avoir encore reçu aucun contrat de travail. Le chargé de terrain de la société A+A lui a répondu : "Nous travaillons trop dans l'urgence.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

La salariée a été engagée le 1er avril 2014 par la société V Travail temporaire exerçant sous l'enseigne Effibat Intérim, entreprise de travail temporaire concurrente. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01114

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X... n'était pas lié par une obligation de non concurrence ; qu'il était donc libre de quitter son employeur pour travailler chez un concurrent ou créer sa propre société avec le même objet comme en l'espèce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00258

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

selon le moyen : 1°/ que l'embauche de salariés ayant travaillé pour un concurrent n'est constitutif d'un manquement au principe de la libre concurrence, qu'à la condition qu'elle ait pour objet de

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CC

soc

613722a6cd580146773ff9b2

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

la création par ses anciens salariés, pendant la durée de leur contrat de travail, d'une société concurrente, même en l'absence de toute activité de celle-ci avant la rupture du contrat de travail, ne

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CC

comm

613722e5cd58014677402deb

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur, commet un acte

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CC

soc

61372668cd58014677425521

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X..., engagé le 1er octobre 1985 comme représentant de la société SIP Condifilm par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

levée a d'ailleurs permis à Monsieur [K] de travailler chez un concurrent direct de sorte qu'il ne justifie d'aucune entrave à sa liberté de travailler et d'aucun préjudice ; - à supposer qu'une requalification

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CC

soc

61372384cd5801467740ad8e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Jean-Pierre X... certifie par la présente et selon accords et salaire convenu avec la direction qu'en cas de départ de la SOGAMA je m'engage à ne pas aller travailler chez un concurrent installé dans un

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CC

comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

France ; qu'en énonçant, cependant, que cette démission concertée en vue de créer, avant même l'expiration de leur contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de leur ancien employeur, et le

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CC

comm

613722e5cd58014677402de6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... n'était lié à la société OMEIFRA par aucune clause de non-concurrence, a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que la création par l'ancien préposé de cette entreprise d'une société de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00168

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

contrat de travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01250

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Or aucune des pièces versées par l'appelante n'établit qu'après sa démission de la société ADECCO NOUVELLE-CALEDONIE elle a eu l'opportunité de travailler chez un concurrent de son exerciceemployeur et

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CC

comm

61372341cd580146774076e6

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

unis par un contrat de travail d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur afin de détourner la clientèle ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, "que Alain D..., directeur de l'agence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

pour un concurrent de la société et ne limitait pas sa liberté de travailler, dans le cadre du temps partiel dont il disposait, pour un autre employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo

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