Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,11ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin en état de récidive légale, à 5 mois d'emprisonnement, 6 000 francs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 novembre 1994, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour travail clandestin, emploi irrégulier d'un étranger en France, infraction délictuelle

Y..., et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relaxé Michel Z... de l'infraction de travail clandestin; "aux motifs que : "il résulte des éléments de la procédure et des débats

de ces travailleurs clandestins aurait généré, versés par les clients bénéficiaires de ces travaux, ce que le tribunal ne pouvait faire ; preuve n'est donc pas rapportée que D... a produit de faux

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré James X... et la société Le Fabricant coupables de l'infraction de travail clandestin

sus-énoncées relatives aux modalités et aux conditions de travail en France des Lettons employés par les époux X..., il échet de déclarer ces derniers coupables d'exécution d'un travail clandestin, d'emploi

X..., d'avoir agi clandestinement pour avoir accompli durant son temps de travail rémunéré, une prestation de main d'oeuvre occulte ; qu'en considérant que le grief d'"exercice d'un travail clandestin

d'appel, en date du 27 juin 2000, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., Y... et Z... contre A..., pour travail

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit

, modifié par les lois n° 85-10 du 3 janvier 1985, et n° 87-39 du 27 janvier 1987, est donc contraire à la Convention, dans la mesure où, l'article L. 324-9 du Code du travail interdisant le travail clandestin

clandestin ; qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit le travail clandestin, ce dernier suppose l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation,

dès lors les conditions du travail clandestin de Y... pour X... étaient réunies et que la poursuite pénale pouvait prospérer utilement ; " alors que d'une part, il ne résultait d'aucune des mentions

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 avril 1997, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à une amende de 70 000 francs, le second à une amende de 10

; que la Cour ne pouvait donc déclarer Stephen C... coupable du délit de travail clandestin s'agissant du prétendu emploi de Jean D..., entre les 31 janvier 1995 et 28 novembre 1996, dès lors qu'il est

rémunération du salarié - même juridiquement encadrée - constitue une part, redistribuée, des produits illicites résultant de l'activité de travail clandestin déployée par les dirigeants des sociétés