X... avait été engagée, pour que l'existence d'un préjudice direct soit établie ; qu'il ne résulte pas, au surplus, des constatations des juges du fond que la totalité des clients ayant changé de transitaire

X... n'avait jamais versé en comptabilité la première facture établie par le transitaire, et que l'opération litigieuse avait bien été exécutée au coût indiqué sur la seule véritable facture émise par

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel l'importance du préjudice par lui subi du fait de son licenciement avant la mise en place du plan social des transitaires

6 janvier 1970 étendue le 16 mars 1971 ; 2 / que la société Transfesa dans ses conclusions, faisait valoir qu'elle assurait, avant et après la dissolution de la coopérative de manutention des transitaires

6 janvier 1970 étendue le 16 mars 1971 ; 2 / que la société Transfesa dans ses conclusions, faisait valoir qu'elle assurait, avant et après la dissolution de la coopérative de manutention des transitaires

les négligences imputables à celui-ci, alors qu'elle a participé personnellement au délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et que les insuffisances de son transitaire

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la Convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

était éligible à la gratification prévue pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail Vermeil, pour 30 ans d'activité, avant l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 des dispositions transitoires de

1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières, que pour pouvoir continuer à exercer son activité de transitaire

prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des dispositions transitoires

celles de l'accord du 2 avril 1999 à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle les droits capitalisés par les salariés au sein de leur compte épargne formation ont été versés dans un compteur transitoire

un gel de ces contributions ;qu'en retenant que « La signature le 4 juillet 2006, d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire

X... mentionnait un « « possible » accident ischémique transitoire, sans certitude », que les lésions dorsales n'étaient pas plus établies par le compte rendu d'hospitalisation, que le médecin conseil

la visite et les saisies avant que l'administration n'ait été en mesure d'analyser les pièces et d'en tirer les conséquences ; que si l'article 164 IV 1 de la loi du 4 août 2008 a prévu un régime transitoire