l'accès au site Ipsen le 5 mai 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société Dalkia et à titre subsidiaire contre la société Cofely ; Sur le premier

En juillet 2013, la société Aenix a été reprise par la société Activium information design et le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière société. 4.

[H] a donné mandat à la société B*Capital de faire transférer sur son compte-titres les titres et espèces déposés sur un compte-titres ouvert auprès de la société Swisslife ainsi que sur un plan d'épargne

Code du travail implique le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité lors dudit transfert ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société demanderesse a expressément

.] a décidé de reprendre la même activité des centres aérés et des mercredis éducatifs de l'association Maison de la Culture ; - Sur le transfert des moyens corporels et incorporels ; que Mme X... fait

Par courrier du 27 mai 2016, la société Lao Lanxang a informé les salariées que les contrats de travail avaient été transférés au sein des sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux. 4.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Nord pouvait imprimer d'autres titres que ceux du groupe Voix du Nord, l'arrêt attaqué, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que

objectifs établissant la réalité du transfert à cette date, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une analyse révélant l'existence d'une difficulté sérieuse, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le

pas précisé à quel moment cette déduction devait intervenir, elle ne peut être opérée qu'a posteriori lorsque l'absence de vente des biens postérieurement à leur transfert est définitivement établie ;

fixé une créance au titre du travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement transféré, le 1er avril 2017, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis

Y... a été engagé le 21 mars 2011 par la société Dupont restauration en qualité de chef de cuisine ; qu'à compter du 16 avril 2012, son contrat a été transféré à la société de Restauration collective Casino

; Aux motifs propres qu'à la lecture des bulletins de paie de l'intimée, il apparaît que celle-ci a perçu, au titre des années revendiquées, une prime de fin d'année d'un montant de 160,99 ?

a été transféré ; qu'à la suite du transfert des services environnement de cette société à la société Eurofins analyses de l'air Paris (EAAP) le 16 avril 2012, ils ont été mutés sur le site des [...] qu'ils

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1835 F-D Pourvois n° A 17-22.217 et n° B 17-22.218 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés à cette date, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M.

d'une convention collective précédente étaient maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, d'une part, un