s'obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches nécessaires au transfert des autorisations de mise en service ; que le 12 juillet 2010, la société Elsa a refusé de payer les loyers

[C] a notifié le transfert de ses titres à la société Providence invest. 4. Le 7 octobre 2020, le comité de surveillance de la société Organic life a révoqué M. [C]. 5.

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected

U... faute d'avoir signé l'avenant proposé n'a pas été transféré à la société GIHP et il ne peut solliciter judiciairement un tel transfert au motif que l'entreprise entrante aurait manqué à ses obligations

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-P+B Pourvoi n° A 18-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur [...] avait déjà

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Les salariés ont bénéficié d'une prime différentielle au titre du maintien de leur salaire dans le cadre du transfert de leur contrat de travail. 6.

16 mars 1993, la cour d'appel a décidé que les contrats de financement n'avaient pas été cédés ; que la société LE, soutenant que les nantissements avaient été transférés, a réclamé le paiement des échéances

les transferts de même nature réalisés à destination d'un pays tiers échappent à la contribution et d'éviter d'autre part que ces transferts intracommunautaires ne soient soumis à une double imposition

A...

Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), elle était affectée sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de [Localité 5]. 2.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article