de maître d'œuvre ; 5° Un dossier équivalent au contenu d'un dossier de protection d'un orgue ; 6° Un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d'un orgue ; 7° Un dossier regroupant l'ensemble des documents

Article 4

—

des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 2° Une épreuve de conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte ou une traduction

Article 19

—

tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes compétent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction

Article R695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction

Article 20

—

autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction

Article R5121-51-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur d'une traduction

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.

Article 2

—

Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement

Article 8

—

La combinaison des quatre standards constitue le profil "aviation", qui est la traduction chiffrée des constatations faites au cours de l'expertise. Le profil "aviation" est reporté sur les comptes-rendus d'expertise.

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

procureur de la République s'assure de la transmission, par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante

Article 2

—

Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens

Article 3 bis

—

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : 3 heures, notée sur 40).

Article 3

—

Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

et du règlement intérieur s'il a été établi ; 2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices ; 3° Un document

Article 4

—

sont les suivantes : (Durée : 4 heures ; coefficient 3) Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor. 2e épreuve d'admissibilité (Durée : 1 heure ; coefficient 1) Traduction

Article 38-3

—

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de matériels mentionnés au 1° de

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