de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant modifié les règles applicables aux campagnes électorales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle à fin de supprimer la traduction

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'il existe d'importants besoins de traduction

siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques traduction

à titre probatoire, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004, dans la rubrique "interprétariat-traduction

2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait valoir qu'il est constamment appelé à des interventions d'interprétariat et de traduction

et de commettre une erreur manifeste d'appréciation en considérant comme un manquement le fait d'avoir usé du titre de traducteur et de s'être prévalu de sa qualité d'expert assermenté lors de la traduction

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale

.. a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité au motif qu'il n'avait pas demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires mais qu'il demandait à être assermenté pour la traduction

Mme [W] fait valoir qu'elle a acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions

qu'ils ne sont pas traduits ; que s'il est exact que la procédure doit être établie en langue française, il sera néanmoins souligné que le magistrat instructeur doit disposer du temps nécessaire à la traduction

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en arabe (H.01-03-03 et H.02-03-02).

CELLE-CI, DE LA COMMUNICATION EFFECTIVE DES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES RENVOYAIT CETTE COMMANDE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES NE PRESCRIT ENTRE PARTIES ETRANGERES LA TRADUCTION

qualifié de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, l'absence d'une employée qui s'était bornée, pour lui en donner le motif, à envoyer à l'employeur, sans explication et sans traduction

qui faisait partie du personnel administratif salarié du consulat, ne participait pas au service public de l'établissement des passeports, que son activité de traducteur se bornait à effectuer des traductions

rejeter la demande de Mme B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas produit à l'appui de sa demande, bien qu'elle y ait été invitée le 12 mai 2023, la traduction

telle irrégularité doit prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention lorsque celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que la cour d'appel a constaté que la traduction

[H] fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des experts interprètes jusqu'en 2028, qu'il est traducteur des projets européens de la grande région Caraïbes, qu'il a été choisi pour réaliser la traduction