PROCÉDURE Le 30 novembre 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris (ci-après “la Caisse”) a adressé une notification d’indu à Mme [H] [L] de 109,65 euros correspondant au montant d’un ticket

l'instruction adressée le 7 novembre 2016 par le directeur de la sécurité sociale au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) relative aux modalités de facturation du ticket

C’est sur cette question que portent les procédures d’inspection interne et disciplinaires, lesquelles visent aussi à déterminer la non-perception par l’assistente des tickets modérateurs vis-à-vis des

Monsieur avait des affections pulmonaires antérieurement au fait accidentel mais ne bénéficiait pas de l’exonération du ticket modérateur, n’avait pas de traitement de fond pour son asthme éventuel, il

[J] [K] a reçu notification par la CPAM des Alpes-Maritimes du refus de sa demande d'exonération du ticket modérateur au titre d'une affection longue durée hors liste. Le 30 octobre 2019, M.

visualisé au moyen de cette consultation, le terme 'LIS' ne renseignant en rien sur une pathologie présentée par l'assuré signifiant seulement que l'assuré en question bénéficie d'une exonération du Ticket

SOCIALE, POUR LAQUELLE LE COMITE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AVAIT RETIRE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET

décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne confirmant la décision de cette caisse de refuser sa demande d’exonération du ticket

produits que les officines libérales peuvent vendre ; que l'arrêt relève encore que la formule " pharmacie mutualiste " à laquelle correspond la cotisation la moins élevée subordonne le remboursement du ticket

Il résulte de l'instruction que la somme de 343,80 euros en litige correspond au ticket modérateur pour les frais afférents au séjour de M.

le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation s'est fondé sur l'unique grief retenu à son encontre d'avoir inséré dans les conventions de délégation de paiement du ticket

A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'est pas redevable de la somme de 615,82 euros correspondant au ticket modérateur des soins médicaux dont il

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REFUSE A DAME X..., ATTEINTE D'UNE MALADIE NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, L'EXONERATION DU TICKET

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait refusé d'appliquer à des demandes de remboursement de soins le taux du ticket modérateur applicable aux salariés bénéficiant

Le 5 juin 2024, le directeur du centre hospitalier a adressé un avis des sommes à payer à Mme D..., d’un montant de 1 439,94 euros, afin de recouvrer les frais d’hospitalisation (ticket modérateur, forfait

l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket

a été prononcée le 6 mars 2008 ; que le contrat de crédit lui- même indiquait expressément dans la condition n°2 que, pour bénéficier de la garantie, l'emprunteur ne devait pas avoir été exonéré du ticket

D'APPEL A ACCORDE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, POUR LA PERIODE DU 17 FEVRIER AU 1ER DECEMBRE 1971 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET