En d'autres termes, Mme [L] [Y] [F]-[P] et sa famille sont seuls usufruitiers des bâtiments qu'ils pourraient ériger sur le terrain situé à [Localité 8] selon la donation-partage qui a été faite et passée

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l'ensemble immobilier, la cour

est située sur la propriété privée, qui appartient au propriétaire de l'immeuble et qui a la charge de sa garde, sa surveillance, sa réparation et doit entretenir les canalisations situées sur son terrain

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES PERTES DE VALEUR VENALE SUBIES RESPECTIVEMENT PAR LES TERRAINS INCENDIES APPARTENANT AU SIEUR A

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

A... a construit une maison sur un terrain appartenant à M. Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

accueilli la demande de la société Gamso menuiseries ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes

[M] et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que les dégâts causés par les termites à la maison d'habitation ne constituent pas un désordre décennal et de rejeter leurs demandes relatives à la

immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 41 060 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain

immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 31 236 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain

C... ; que cet acte précisait que la maison était atteinte par les termites et les capricornes, le mot de termites étant toutefois rayé, et ajoutait que M. et Mme Z... s'interdisaient d'attaquer le présent

. ; qu'il convient de retenir les termes de ce rapport établi contradictoirement le 29 mai 2005 ; que les conclusions de ce rapport, dûment argumentées et circonstanciées, n'apparaissent pas sérieusement

Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

procès-verbal des débats, que l'audience à eu lieu le 16 décembre 1994 et que la déclaration de la Cour et du jury ainsi que l'arrêt de condamnation sont intervenus le 17 décembre 1994 ; "alors qu'aux termes

Aux termes de ce texte, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

signé par les parties prévoyait que "par ailleurs la société Régal des îles s'engage à ce qu'aucune action de représailles soit engagée contre le personnel gréviste" ; que ces pièces établissaient en termes