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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00235
4 mars 2026
4 mars 2026
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions
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civ3
6137239ecd5801467740c22d
3 avril 2001
3 avril 2001
est fondé à solliciter la somme de 9 173, 71 francs au titre des travaux d'amélioration, pour la pose de cinq prises de télévision et de cinq prises de téléphone ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il
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