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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100115_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. / () Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03470_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110997_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109067_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielleChambre 1
DTA_2200426_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2103779_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202265_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Auto 2 P par rapport à la moyenne départemental pour la période antérieure au contrôle, et, d'autre part, par la remontée du taux individuel du contrôleur de la SARL Auto 2 P à un niveau supérieur au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
professionnelle et de la réalisation des objectifs assignés ainsi que des responsabilités exercées ; - la commune a pris en considération des critères nouveaux, non prévus voire illégaux, pour lui attribuer un taux
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959550
25 mai 2007
25 mai 2007
ministre de l'agriculture et de la pêche ne lui a pas attribué de prime de rendement au titre des années 2001 et 2002, a réduit le montant de sa prime spéciale au titre de l'année 2000 et a fixé à zéro le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de 1,65 et une IEMP au taux de 0,30.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400527_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300662_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
publique : « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501220_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005539_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 5.
Source officiellePage 8 sur 2019