Par suite, la décision diminuant le taux individuel de prime de M.

de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset, en tant qu'elle décide d'attribuer aux attachés territoriaux de 1ère classe un taux

des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : La prime de service et

RESPONSABILITE LIMITEE DIJON-SERVICES, AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE DEPUIS 1970 PAR UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A NOTIFIE POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, UN TAUX

Partant, la fixation du taux individuel de cotisation est erronée.

DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 (TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES), AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE

collectif fixé pour le secteur d'activité et une fraction du taux individuel propre à l'établissement. 4.

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10% le taux

du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application d'un taux

1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elle soit égale à celle résultant de l'application d'un taux

1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elle soit égale à celle résultant de l'application d'un taux

1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elle soit égale à celle résultant de l'application d'un taux

civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application d'un taux

civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application d'un taux

civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application d'un taux

des commissions litigieuses était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites attribués aux agents concernés, appréciation se traduisant par l'attribution d'un taux

civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application d'un taux