Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés

Article 2

—

Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par décision administrative.

Article 3

—

dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Le taux des cotisations est fixé à 28,60 p. 100 du salaire forfaitaire de la classe dont relève l'assuré. Toutefois, sur demande de ce dernier, ce taux peut être réduit de moitié.

Article 50-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen. Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties.

Article R131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées

Article 6

—

Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.

Article R5212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.

Article R312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.

Article 37-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article R814-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article 6

—

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Article 5

—

Ce dernier taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics.

Article 1210-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02

Code de procédure civile

95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort

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