Article 6

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Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

En vigueurDepuis le 1 juillet 1988

Légifrance

Texte de l'article

Le taux des cotisations est fixé à 28,60 p. 100 du salaire forfaitaire de la classe dont relève l'assuré. Toutefois, sur demande de ce dernier, ce taux peut être réduit de moitié. Cette demande doit être faite par l'assuré au plus tard le 30 mai pour prendre effet au 1er juillet de la même année. Cette option est ouverte pendant toute la période d'affiliation. Une fois exercée, elle est irréversible durant cette période.

Projets de loi liés

13 737 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988

en_cours23 janvier 1996

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

adopte20 septembre 1995

Doctrine & commentaires

661 articles

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Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

1 janvier 2005

Sailly-Di Bella Charlotte. Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-3. pp. 295-332.

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1 janvier 1992

Jegouzo Yves. Le point sur : La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. In: Revue française d'administration publique, N°61, 1992. L'avenir de l'État dans une Économie de marché. pp. 166-172.

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