Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond à la différence entre le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base des résultats des

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des impôts

II. – Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.

LEGIARTI000024751489

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

l'ensemble 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46 Tranches d'assiette Taux

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

; 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.

LEGIARTI000023272610

—

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013 Greffiers 1er grade 5,5 % Greffiers CEAPF 1er grade 16 % Greffiers en chef 1er grade 7 %

LEGIARTI000030379446

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ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % Adjoint administratif principal de 1re classe 20 %

Article Annexe

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 35 %

LEGIARTI000027664162

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 35 % Adjoint technique principal de 2e classe 30 % Adjoint technique principal de 1re classe 35 %

Article L755-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

Article 3

—

Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre

LEGIARTI000036497353

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Corps et grades Taux applicable au titre des années 2018, 2019 et 2020 Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 19 %

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

Code de la santé publique

-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus

Article 2

—

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous

Article D531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

d'effort applicable/ coût horaire de référence)) " ; Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail :

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité de permanence 45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.

Article 13

—

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de

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