DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade 5,5 %
Greffiers CEAPF
1er grade 16 %
Greffiers en chef
1er grade 7 %
Historique des versions3 versions
En vigueurDepuis le 23 décembre 2010→ 1 janvier 2999