correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension

ALORS, AU SURPLUS, QUE pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le salarié, qui ne porte pas de tenue de travail, n'expose aucun frais pour l'entretien de cette tenue ; qu'en l'espèce,

X... intervenu pendant la suspension de son contrat, en raison de son état de santé, alors que l'inaptitude alléguée n'avait pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions du

énonce que :"Pour la recherche de la condition d'affiliation visée à l'article 27, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité

X... ayant été déclaré, par le médecin du travail, le 1er décembre 2003 apte à reprendre, cette visite de reprise, fût-elle provisoire, mettait fin à la suspension du contrat, ce qui permettait à l'employeur

a pris connaissance des griefs invoqués lors du contrôle sur place et a été entendu préalablement à la décision de suspension du contrat d'apprentissage et que, postérieurement à cette dernière, il a

X... bénéficiait d'une garantie de maintien de salaire en cas d'accident de travail pendant "toute la durée de son indisponibilité" et non seulement pendant la période de suspension du contrat de travail

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose que si, à la suite d'une période de suspension

des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité

ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES DEBOUTERENT DE LEURS DEMANDES AUX MOTIFS QUE LEUR ACTION CONSTITUAIT UNE GREVE AYANT ENTRAINE LA SUSPENSION DU CONTRAT

congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension

de vente pour dol de l'acheteur s'opposait à ce que l'assureur fît valoir la suspension du contrat d'assurance, du fait de l'aliénation du véhicule, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances

[Q] de sa demande d'indemnité de licenciement, A titre subsidiaire : - juger que la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat social de m.

de travail avait été notifiée ''pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail'', et que le salarié devait bénéficier des dispositions protectrices contre le licenciement pour les

le 7 septembre 2007 et qu'il était au moment de la rupture en période de suspension du contrat de travail ; Que pour autant, la nullité du licenciement ne saurait être encourue et ce dans la mesure

s'est prononcé sur l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 procédant à la suspension du contrat d'achat d'électricité conclu avec EDF ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt

qu'il était ''exactement soutenu par la société Arvi [que] le délai de 12 mois consécutifs concerne l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension

, n'a pu mettre fin à cette dernière, la suspension du contrat de travail se prolongeant tant que le salarié ne reprend pas effectivement son travail ; qu'en décidant cependant que ce seul examen du 30