Il a autorisé la bailleresse à produire la preuve de la mise en demeure envoyée aux locataires s’agissant du surloyer.

[Y], engagé en qualité de directeur strategic supply chain, puis de directeur planning et approvisionnements, depuis le 25 mars 2019 par la société Petit Bateau, a été licencié le 20 janvier 2021. 2

pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait réclamé à tort aux époux Jardin le paiement d'un surloyer

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Supplay

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), Mme H... a été engagée à compter du 1er janvier 2013 par la société Airwell Residential en qualité de « responsable supply chain adjoint ».

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AEG Power solutions BV, dont le siège est [...]        , (Pays-bas), 2°/ la société Power Supply

[...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.471 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société XPO Supply

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Carrefour Supply Chain, et l'avis de M.

La locataire ne paie pas les échéances régulièrement et un surloyer de solidarité a été appliqué.

Elle expose que les impayés de loyers sont consécutifs à l'application d'un surloyer de 1.002, 25 euros mensuels à compter du 30 janvier 2025, que M.

En l'espèce, il résulte du décompte produit que la société d'HLM Emmaüs Habitat a imputé à M. et Mme [S] un surloyer à compter du mois de janvier 2023.

logement avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la condamnation d’[K] [L] et [I] [Q] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, surloyers

fournit les éléments nécessaires au calcul du surloyer, le trop-perçu éventuel, il lui est reversé dans un délai de deux mois, le montant des frais de dossier restant acquis à l'organisme, dès lors que

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT renonce à sa demande de résiliation et expulsion, maintient ses autres demandes et actualise la dette à hauteur de 3325,28 euros, consistant en des surloyers – la dette

Le 1er octobre 2018, la société SMN a perdu le marché de la gestion globale des déchets du site Nestlé Waters Supply Sud - [Localité 7], auquel les salariés étaient affectés, au profit de la société Suez

rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Carrefour Supply

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Supply

], a formé le pourvoi n° D 21-24.743 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour Supply