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(Nord), pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Surlam, dont le siège est rue du Village à Preux-au-Bois (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

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attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention pour les dossiers n° 1, 5, 11, 12, 14, 19, 20 et 21 ; "aux motifs que, s'agissant de ces dossiers, les experts ont relevé des surcotations

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paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème du 22 avril 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société d'HLM, l'arrêt retient que l'exigibilité et le mode de calcul du surloyer