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Créances superprivilégiées Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00028

Cassation

14 janvier 2015

avoir produit aux débats une déclaration de créance ayant entrainé l'inscription de sa créance sur le relevé de créances établi par le représentant des créanciers et sur le relevé de créances superprivilégiées

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69adf536cdc6046d47faa5e7

Commerce

1 avril 2025

rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains de la Maître [U] [M] s'élève à 691.555 € se décompose comme suit : Superprivilégié

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20b67cdc6046d47b95b0b

Commerce

27 octobre 2025

Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22ff9cdc6046d47bcebe8

Commerce

20 octobre 2025

Source officielle

comm

6079d37f9ba5988459c597a7

Cassation

3 juin 1982

CONTI ET FILS (LA SOCIETE CONTI) A SON PERSONNEL, LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, A RECLAME, POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aefaaecdc6046d470e8aed

Commerce

1 avril 2025

judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc44cdc6046d471dbf46

Commerce

11 juillet 2025

somme de 140.250,26 €, ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé, * 1 créancier, représentant la somme de 2.229,19 €, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc019cdc6046d471e01e6

Commerce

17 octobre 2025

69,71 €, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant d'une créance inférieure à 500,00 € * 1 créancier, représentant la somme de 3.474,11 €, sera réglé hors plan s'agissant de la créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

réglés dès l'homologation du plan s'agissant de créances inférieures à 500,00 €, * 1 créancier, représentant la somme de 5.078,81 €, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée

Source officielle

civ1

61372458cd58014677414b99

Cassation

13 juillet 2004

insolvabilité avant que l'épouse n'entreprenne une activité artisanale au bénéfice de son mari, alors qu'elle était dans l'incapacité d'honorer la moindre dette, son activité ayant généré des créances superprivilégiées

Source officielle

comm

6079d35d9ba5988459c58a24

Cassation

7 juin 1982

D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CREANCIERS EN PRESENCE SE PREVALAIENT, NOTAMMENT, DU SUPERPRIVILEGE

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

égal à 500,00 € dans la limite de 5% du passif estimé sont remboursées sans remise ni délai, les créances les plus faibles étant prises dans l'ordre croissant de leur montant * b° [Localité 1] superprivilégiées

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

Apurement du passif La SARL LES MAISONS DES BOIS propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9bae8cdc6046d4703cac3

Commerce

6 janvier 2026

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement immédiat des créances superprivilégiées, *

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

que le plan d'apurement du passif soit être rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créance Superprivilégiés

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

le plan d'apurement du passif soit être rectifié comme suit : « [Localité 2] inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84a6cdc6046d47f6be2c

Commerce

2 avril 2026

prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS U.T.S. afin de laisser le temps nécessaire d'un retour de l'AGS concernant la demande de moratoire sur 24 mois pour l'apurement du passif superprivilégié

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345cdcdc6046d47aaf129

Commerce

15 avril 2026

solde Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité que l'option 1 Le passif s'élève à la somme totale de 544.245,31 € dont : 24.506,78 € superprivilégié

Source officielle

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