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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 168 résultats pour « substitution d'office »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article 12
Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.
Article 11
Article 2
Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
Article R730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Article L5216-6
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Article 66
Sont déclarés démissionnaires d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires
Article 1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article D741-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés
Article L225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du
Article 22
La substitution peut donner lieu à l'application d'un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l'article 14.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article 318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
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