LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Décisions mentionnant Article 427 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Norvège
Nguyên-Duy Iris. Norvège. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 427-447.
VII. Police
Bon Pierre. VII. Police. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 427-439.
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.
1ère Chambre
6295b0b71d650aa9d4692f2e
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,