Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l' acte de vente de la branche du fonds concernant le fuel domestique du 22 mai 1991 stipulait (p. 4 in fine et p

l'AFPA avait délégué à l'hôtesse d'accueil de l'immeuble le soin de recevoir les plis qui lui étaient adressés, ce qui constituait un mandat ; que le contrat de remise du courrier signé par l'AFPA stipulait

BAIL) a conclu le 13 juin 1997 un contrat de crédit bail stipulant, pour l'opération immobilière envisagée, que le preneur, la SCI Jean Bouin, dirigée par Patrice X..., déléguait à cette SCI, qui l'acceptait

d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation ; qu'en l'espèce, la convention des parties stipulait

de travail à durée déterminée peut être résilié avant son terme par la volonté d'une partie dans les cas prévus au contrat, sans autre précision, et l'article 10 du contrat de travail de Mme X... stipulant

l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été formé par acte authentique ou par acte sous seing privé, est sanctionnée par l'annulation de la clause stipulant

et doit, par suite, être réputée non écrite ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie de la SMABTP, assureur tant de la société Jacq que de la société Aussel, s'est fondée sur la clause stipulant

donnés à la communauté ; qu'ainsi en décidant qu'était commun aux époux Z... l'immeuble donné à Mme X... par ses parents dans l'acte de donation-partage du 19 septembre 1977 par l'effet de la clause stipulant

qu'en l'espèce, il ne résultait ni des constatations de l'arrêt, ni des pièces du dossier qu'ayant été embauché par la société RCL en 1959 en qualité de technicien, il aurait eu un contrat de travail stipulant

Invoquant diverses irrégularités affectant l'offre de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Pôle emploi rectifiée portant la mention ''rupture de période d'essai à l'initiative du salarié'', alors qu'elle avait souverainement constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant

les autres demandes, alors « que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'article 4 de la convention d'honoraires conclue le 15 février 2019 entres les parties, intitulé "Dessaisissement" et stipulant

dédit et de clause pénale ; que le tribunal a accueilli leur demande ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la convention des parties stipulait

Y... était en droit de refuser un autre poste alors que le contrat ne stipulait pas une telle limitation ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du contrat de travail, le conseil de prud'hommes

disposition particulière, décider que les travaux de mise en conformité aux normes administratives sont à la charge du preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X... le 29 novembre 1988, stipulait

moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié conclu entre les parties stipulait

limité à la somme de 44 470 francs majorée des intérêts de droit à compter du 26 avril 1989 la condamnation de la BICS envers eux, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que l'acte de cession stipulait

que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; qu'en se fondant, pour qualifier l'acte du 20 mars 1990 de vente, sur la seule considération que l'acte, intitulé "cession", stipulait