X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de caissier de nuit d'une station de distribution de carburants par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société RP Magne la somme de 80 457,90 euros au titre des frais de stationnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles, à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent de stationnement

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

réglées en espèces à Melle Y..., n'avaient pas été enregistrées sur la bande de caisse, la vente du rétroviseur étant seulement portée sur le cahier éphéméride de ventes tenu par les préposés de la station

confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que commet un acte de concurrence déloyale le chauffeur de taxi qui exploite une licence et utilise des emplacements de stationnement

soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station

La société Ysec a demandé reconventionnellement le paiement d'une provision relative aux factures de stationnement du navire postérieures au mois de mars 2022.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mars 2001 par la société Janville distribution en qualité d'employée commerciale et affectée à la caisse de la station

ne pas avoir touché au boîtier de la station ; qu'un témoin anonyme informait les fonctionnaires de police avoir vu quatre individus descendre de la camionnette ; que l'un d'eux était passé derrière la

fut spécialement attirée par la chute du nombre de clients passant à la station de lavages, fait objectif; que l'examen de l'état journalier des ventes hors carburant rempli quotidiennement par M.

28 septembre 1990 que, quelle que soit son utilisation commerciale par ailleurs, l'immeuble n'était pas, dans sa plus grande partie, commercial au regard du droit de l'urbanisme, mais à usage de stationnement

[L] [O] (pièce 16) certifiant qu'une fois stationnée, 'il lui est impossible de sortir de son véhicule côté conducteur' et par celle de M.

cassation pris de la d violation de l'article 64 du Code pénal, en ce que la prévenue n'a conduit son véhicule que pour obtempérer aux ordres de la police municipale qui lui demandait de quitter son stationnement

de poste à station assise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.