La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

Le 15 novembre 2017, la SISA a donné en sous-location à M. [DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

, pour interdire à M. et Mme [W] de procéder à toute activité de location saisonnière de leur bien, que « l'article 1-1 du règlement de copropriété imposant un exploitant unique pour procéder à la location

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

à des personnes physiques en difficulté, si bien qu'en jugeant valide le contrat de sous-location conclu par l'ANAAP au profit de l'AAIH, association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

en raison de son impossibilité de le louer durant un an ; qu'en se bornant à constater que l'expert envisageait un préjudice locatif pour le retard éventuel apporté à la location du second appartement

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

portant sur des biens loués accessoirement au local d'habitation, les règles figurant sous le titre 1er de cette loi ; que les règles de la loi du 6 juillet 1989 figurant sous le titre 1er et relatives

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 5 du contrat de location stipule que le locataire assume à ses frais pendant la durée de la location la charge de l'entretien et de la maintenance de

Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère décédée, Mme veuve Yves X..., née Odette A..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour

exécution d'un bon de commande du 14 février 2002, la société Fontex a fourni à la société Maisons Monaco une machine à café et une fontaine à eau qui ont fait l'objet le même jour d'un contrat de location

Mary location eut terminé le sien, a reproché à cette dernière d'avoir dépassé le délai prévu par son contrat avec la commune et l'a assignée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle ; Sur

Y..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sociétés Sicomi Rhône Alpes et Natiocrédibail ont consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location