sous-location doit être fixé, comme le loyer du bail renouvelé, à sa valeur locative ; que l'expert a fixé le loyer des locaux à usage commercial donnés à bail à la société Idéal Séjour à leur valeur

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et de la sous-location ont été correctement enregistrés en comptabilité ; qu'ils étaient conformes au marché et que l'assertion selon laquelle les dirigeants de la société Compagnie des Signaux se seraient

", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment "agences de voyages, organisation de vacances, réservations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... avaient fait valoir en toute hypothèse que la convention sous seing privé en date du 10 avril 1985 était une donation entre époux que M.

Les 6 et 10 août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et une surestimation de la valeur des biens, M.

[H] et les sociétés [H], Planétude, Nice Étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon

Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur le pourvoi incident de la société Automobilis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BLS Services a pris en location

du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que soient son motif, sa durée ou son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que suivant engagement locatif n° 35657, établi sous seing privé en date du 14 mars 2003, M.

fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés en catégorie II A, alors, selon le moyen, "1 / que les rapports locatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K..., le loyer annuel était plafonné à 24,02 € par mètre carré de surface corrigée ; que s'agissant du préjudice locatif pour l'appartement T 4 du 1er étage, l'expert a retenu : - dans son 1er rapport

locatives, ne sauraient caractériser un quelconque manquement de la société Excellium à son devoir de conseil ; qu'enfin, M. et Mme S..., qui imputaient chaque année les intérêts des emprunts souscrits

continuait d'occuper son logement avec ses trois filles » et que « la bailleresse ne justifie pas avoir mis en demeure la locataire de cesser cette infraction à la clause du bail lui interdisant la sous-location