Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, agissant par ses représentants légaux en exercice, représentée par

REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES DE LA BANQUE B... , ET COMPAGNIE, SOCIETE

d'un associé commanditaire, qui perçoit de la société en commandite simple des revenus mobiliers.

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

d'une société par commandite simple, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable et ait intérêt à former tierce opposition

TIME FOR THE PLANET (TFTP) La société TFTP, société en commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la société en commandite par actions Veolia Eau et la société par actions simplifiée unipersonnelle Eau du Grand Lyon, représentés par Me Metzger

[J] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Continental pharmaceutique et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 62136

[F] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Véolia eau, compagnie générale des eaux Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".

) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification de sa forme juridique en société en commandite par actions à la suppression des articles 13.1.1 alinéa 3, 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 de son projet de statuts

1), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.505 Demandeur(s) : la société Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M [Y] [S] Avocat(s) : la SCP

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric (GE) Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par action (SCA) Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge