préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert afin qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; de sorte qu'en allouant à Monsieur X..., simple

libellé était incomplet ou l'acheteur inconnu, la preuve n'était pas rapportée qu'elles concernaient des ventes à des professionnels, même si la notion d'"achats dépassant largement les besoins d'un simple

des prix de vente, dédouanements opérés au nom des tiers pour bénéficier de la TVA rémanente; qu'aucune explication satisfaisante n'apparaît de nature à justifier l'ouverture fin 1991 par Yves X..., simple

un juge d'instruction, dont la légalité n'est pas contestée, dès lors que ce dommage est spécial et anormal, et excède par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers

QUE les mentions requises à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation sont des mentions distinctes, dès lors que la première exprime l'engagement de caution simple

Ils soutiennent qu'ils sont de simples particuliers et ont réagi au démarrage soudain des travaux autorisés par le permis de construire dont ils ont demandé au tribunal l'annulation.

une mission de service public non commercial qui n'aurait pu exister sans son intervention et ne réalisait donc pas en assurant la liaison Ziguinchor-Dakar des actes de commerce au même titre qu'un simple

Ainsi l’article n’aurait pas dû contenir des éléments plaidant en faveur de l’ancien chancelier et sa fonction ne lui permettait pas de bénéficier d’une tolérance beaucoup plus élevée qu’un simple particulier

payer diverses sommes à son client en retenant que "la justice sociale commande que ce soit à l'organisme bancaire d'assumer la perte , ce dernier disposant d'une plus grande capacité financière que le simple

CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ET QU'ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE

COUT TOTAL DE L'OPERATION ; QU'EN OUTRE, ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE

PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE

En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier.

S'APPLIQUANT A CEUX QUI VENDENT AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, L'ARRET A PU DECLARER QUE Y..., TRANSPORTEUR, ETANT VENDEUR D'UN CAMION LUI APPARTENANT, IL S'AGISSAIT " D'UNE VENTE CONSENTIE PAR UN SIMPLE

ADMINISTRATIFS DU LYCEE, DESIREUX D'OBTENIR UNE QUALITE DE CHARBON ALORS QUE CELUI QUE PREVOIT LE CAHIER DES CHARGES FAISAIT DEFAUT SUR LE MARCHE; QUE S'IL S'AGISSAIT DE FOURNITURES FAITES A UN SIMPLE

exclusivement par des tiers alors qu'il résultait de la procédure que des camions entiers étaient venus déverser leur contenu d'ordures et que l'importance du dépôt démontrait qu'il ne pouvait être le fait de simples

ETAIENT DE SIMPLES PARTICULIERS NON SUSCEPTIBLES POUR LA PLUPART DE RENOUVELER ASSEZ FREQUEMMENT LEURS ORDRES POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE FIDELE ET DONT LA PERTE AIT PU LUI PORTER

une opération de lotissement moderne, préparée et imposée par la commune au nouvel acquéreur, dans un souci exclusif de rénovation économique et sociale du quartier ; que, dans ces circonstances, les simples