du fonds avant la signature de l'acte (parking, délimitation des parcelles), que, de surcroît, la décision de classement incombait à l'autorité administrative, laquelle avait bien classé le terrain dans

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

que Bernard Z... est le signataire des chèques litigieux ; que lui-même continue à contester ce point ; que, quand bien même lesdits chèques seraient revêtus matériellement de la signature de Suzanne

Par son troisième moyen, la promettante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les bénéficiaires à lui payer certaines sommes au titre de la perte de chance d'exploiter les

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 146 anciens du Code pénal, 441-4 du nouveau Code pénal, 575-2 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

X..., préalablement à la signature d'un contrat de travail à durée déterminée, avaient nécessité que soient définis les objectifs poursuivis, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que le PMU avait

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

X... la charge de la preuve que les mentions manuscrites qu'il contestait aient été apposées postérieurement à sa signature, la cour, qui a fait peser sur M.

, ne caractérise nullement le respect, par le Crédit lyonnais, des obligations mises à sa charge par l'article susvisé ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code

l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

illisible ; que, devant la Cour, l'avocat général produit une photocopie d'un acte portant une signature pouvant se lire Th.

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au RCP le 3 octobre 2003, a sollicité de Mme [Z], ayant droit de [N] [Z], l'autorisation d'exploiter

à prendre un risque excessif", cependant que la signataire y reconnaissait expressément "ne pas être prise en charge la GMRA" et que le "cas de refus de la GMRA" y était évoqué, sans expliquer les raisons

X... tendant à contraindre la CRCAM à effectuer des travaux, à lui payer des dommages-intérêts et à lui rembourser une somme de 300 000 francs perçue à titre d'acompte lors de la signature du compromis