[F] [E] est créancier d'un salaire différé et condamnant M.

D... disposait d'un délai de cinq ans pour faire valoir contre sa succession une créance de salaire différé.

En l'espèce, Monsieur [T] [G] se prévaut d'une créance de salaire différé contestée par Madame [I] [G].

Par jugement en date du 2 février 2005, le tribunal de grande instance de Troyes a fixé les créances de salaire différé de Madame Colette X..., épouse Y...et de Monsieur André X..., tout en renvoyant les

Il appartient à celui qui se prétend créancier d'un salaire différé de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires à l'attribution de cette créance. Les créances de salaire différé de M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme Christiane X... épouse Y... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE TOUT D'ABORD que «sur les créances de salaire

L'appel porte sur l'irrecevabilité des demandes de salaire différé et l'attribution préférentielle.

Dans ses dernières conclusions déposées le 02 mars 2006, elle soutient qu'en considération des pièces qu'elle produit, son droit à une créance de salaire différé doit être reconnu pour la période du 01

J... est fondé à obtenir un salaire différé pour la période du 1er octobre 1987 au 30 avril 1992 ; AUX MOTIFS QUE M. P...

.- A...) en paiement d'une créance de salaire différé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bourges, 29 octobre 2009) d'avoir accueilli la demande de salaire différé ; Mais attendu qu'après avoir

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL

de salaire différé de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de

proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article

Juliette X... ont été exploitants successifs, de sorte que " la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès d'Eugène X... constitue une dette de la succession

. - Cugnard des créances de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce

[W] [M] a assigné sa soeur [L], en fixation d'une créance de salaire différé à son bénéfice ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que, revendiquant une créance

branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire

que Monsieur Michel X... avait une créance de salaire différé pour la période courue du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975 et d'avoir débouté Monsieur Bernard X... de sa demande de salaire différé

Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que sa créance de salaire différé a été déduite du prix de cession lors de la reprise en 1980, M.